HABITATION NEUVE ET RÉNOVATIONS MAJEURES

Qu'est-ce que le crédit de taxe sur la TPS et la TVQ?

Le crédit de taxe est un crédit offert par les gouvernements Provincial et Fédéral sur la TPS et la TVQ. Ce crédit est offert aux acheteurs d'une nouvelle propriété. La majorité du temps ce crédit est absorbé par le contracteur lors de la signature de l'acte notarié.

Exemple de crédit de taxe
L'exemple est basé sur l'achat d'une nouvelle propriété d'une valeur de 100 000.00$

Valeur d'achat 100 000,00$ Valeur d'achat 100 000,00$
TPS 5% 5 000,00$ TPS 5% 5 000,00$
Crédit 0% de 5 000,00$ 0,00$ Crédit 36% de 5 000,00$ 1800,00$
Sous total 105 000,00$ Sous total 103 200,00$
TVQ 9,5% 9975,00$ TVQ 9,5% 9804,00$
Crédit de 0% de 8925,00$ 0,00$ Crédit de 50% de 8772,00$ 4902,00$
TOTAL 114 975,00$ TOTAL 108 102,00$

La TPS et la TVQ s'appliquent à la vente*

• d'immeubles d'habitation neufs;
• d'immeubles d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures;
• de matériaux de construction;
• de services de construction;
• de terrains, dans certains cas.

Vous pouvez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ payées lors de l'achat ou de la construction d'une habitation neuve, ou encore lors de rénovations majeures.

Dans le régime de la TPS
Le remboursement correspond à environ 36 % de la TPS payée et ne peut pas dépasser 6 300 $. Ce remboursement

• diminue progressivement lorsque le prix d’achat ou la juste valeur marchande de l’habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain est de plus de 350 000 $ et de moins de 450 000 $;
• devient nul si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 450 000 $ ou plus.

Dans le régime de la TVQ
Le remboursement varie en fonction de la date de la conclusion de l’offre d’achat écrite, de la date de conclusion du contrat de construction ou de la date de délivrance du permis de construire, selon le cas.

Après le 31 décembre 2011

Le remboursement correspond à environ 50 % de la TVQ payée et ne peut pas dépasser 9 804 $. À ce montant s’ajoute le montant de la TVQ payée sur le remboursement de la TPS lorsque, selon le cas,

• l’offre d’achat écrite est conclue après le 31 décembre 2011 et que les transferts de propriété et de possession ont lieu après cette date, dans le cas de l’achat d’une habitation neuve;
• le contrat de construction est conclu après le 31 décembre 2011, dans le cas de la construction ou de la rénovation majeure d’une habitation;
• le permis de construire est délivré après le 31 décembre 2011, si vous êtes un particulier et que vous réalisez vous-même la construction ou la rénovation majeure d’une habitation.

Le remboursement diminue progressivement lorsque le prix d’achat ou la juste valeur marchande de l’habitation neuve ou rénovée de façon majeure et du terrain est de plus de 200 000 $ et de moins de 300 000 $.

Il devient nul si ce prix ou cette juste valeur marchande est de 300 000 $ ou plus.

*Information sur le site de Revenu Québec (http://www.revenuquebec.ca/fr/citoyen/taxes/remboursement/habit_neuve/)

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